Acte authentique
Définition de l’acte authentique.
L’acte authentique est un acte établi par un officier public dont les affirmations font foi. L’acte authentique est don un écrit signé devant et par un officier d’état civil, un greffier, un huissier, notaire par exemple.
Ces actes ont une valeur de preuve absolue ou relative selon si l’officier public a lui-même constaté les faits écrits.
Les mentions de l’acte authentique pourront toutefois être contestées par l’action en inscription de faux (procédure qui relève de la compétence du tribunal de grande instance).