Acte sous seing privé
Définition de l’acte sous seing privé :
L’acte sous seing privé est un écrit, un document, rédigé par des particuliers en absence de tout officier public et comportant la signature de chacune des parties.
La rédaction de l’acte sous seing privé est en principe libre.
Toutefois si l’une de ces conditions suivantes fait défaut le document ne pourra servir que de commencement de preuve écrite :
- Lorsque l’acte est rédigé pour constater un contrat bilatéral, un exemplaire doit être attribué à chacune des personnes ayant un intérêt au contrat. Chaque exemplaire doit indiquer le nombre total d’exemplaires et doit être revêtu de la signature du co-contractant.
- Lorsque l’acte est rédigé pour constater un contrat unilatéral, concernant un bien fongible (une somme d’argent, une chose qui se compte, qui se pèse ou se mesure), il doit comporter la mention écrite par le débiteur de la somme et la quantité en chiffres et en lettres suivis de sa signature. En cas de contradiction la somme inscrite en lettres prime sur celle inscrite en chiffres.