Salaire : ce qui change en 2015

Vous retrouverez dans cet article, les changements concernant les bulletins de paie. Ces éléments concernent le cas général (hors stage et cas particulier concernant par exemple des activités bénéficiant de taux réduit, de compte pénibilité…)

Nous mettons à votre disposition un état récapitulatif des cotisations et l’évolution des SMIC depuis 2005 en fin d’article.

Bonne lecture

Paie 2015 : ce qui a changé dans les cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, le SMIC augmente de 0,8 % :

SMIC Horaire brut 9,61 €
SMIC Mensuel brut 1 457,52 € SMIC horaire x 35 x(52/12)
SMIC Annuel brut 17 490,20 € SMIC Horaire x 35 x 52

 

Plafond de la sécurité social 2015 est de 3 170 € par mois

 

Le taux des allocations familiales baisse pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le SMIC. Le taux est fixé à 3,45 % du brut

Pour les rémunérations qui excèdent ce seuil, le taux reste à 5,45 %. Lors de la déclaration, il faut ajouter la ligne CTP 430 « complément allocations familiales » au taux de 1,80 %*

*D’autres compléments existent pour les secteurs bénéficiant de taux réduits avec abattement (voit CTP 432 et 434)

 

Les taux des cotisations de l’assurance vieillesse déplafonnée (sur brut total) augmentent de 0,05% :

  • pour la cotisation salariale : passant de 0,25 à 0,30 % au 1er janvier 2015 (il est prévu une augmentation au 1er janvier 2016 pour 0,35%, puis au 1er janvier 2017 pour 0,40%)
  • pour la cotisation patronale : passant de 1,75 à 1,80 % au 1er janvier 2015 (il est prévu une augmentation au 1er janvier 2016 pour 1,85%, puis au 1er janvier 2017 pour 1,90%)

 

Les taux de cotisations de l’assurance vieillesse plafonnée augmentent de 0,05% :

  • pour la cotisation salariale : passant de 6,80 à 6,85 % au 1er janvier 2015 (il est prévu une augmentation au 1er janvier 2016 pour 6,90%)
  • pour la cotisation patronale : passant de 8,45 à 8,50 % au 1er janvier 2015 (il est prévu une augmentation au 1er janvier 2016 pour 8,55%)

 

Nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales :

Cette contribution concerne l’ensemble des employeurs privés. Cette nouvelle contribution ne peut être ni supérieure à 0,02 % ni inférieure à 0,014 %. A défaut d’accord entre les organisations patronales, le taux 2015 est fixé par décret à 0,016 %.

CTP 027 : Contribution organisations syndicales

 

Le taux de cotisation de la GMP (garantie minimale de points) pour 2015 n’est pas encore connu. (voir taux 2014 pour l’instant)

 

Le calcul de la réduction Fillon a également changé, prenant en compte de nouvelles cotisations :

  • cotisation FNAL
  • contribution solidarité autonomie
  • cotisation d’accident du travail (dans la limite de 1 %)

La nouvelle formule est : (T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]*

*La valeur T correspond à :

  • Pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL, la valeur maximale est de 0,2835
  • Pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,1 %, la valeur maximale est de 0,2795

 

Taxe sur les salaires :

La taxe sur salaires est basée sur le montant des salaires bruts annuels de chaque salarié et avantages en nature versés par l’employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite…), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Type Fraction Taux global Salaire brut versé en 2014
(payable en 2015)
Salaire brut versé en 2015
(payable en 2016)
Taux Normal 4,25 % 4,25% Inférieur ou égal à 7 666 € Inférieur ou égal à 7 704 €
1er taux majoré 4,25% 8,50% Entre 7 666 € et 15 308 € Entre 7 705 € et 15 385 €
2eme taux majoré 9,35% 13,60% Entre 15 309 € et 151 208 € Entre 15 386 € et 151 964 €
3eme taux majoré 15,75% 20% A partir de 151 209 € A partir de 151 965 €

 

Récapitulatif des taux de cotisations sur salaires au 1er janvier 2015 : (en bleu les changements 2015)

 

Régimes

Taux global
%

Répartition

Assiette

Employeur
%

Salarié
%

URSSAF

Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès)
particularités si personnel non fiscalement domicilié en France fiscalement (5,5%) et département de l’Alsace-Moselle (1,5%)

13,55

12,80

0,75

Totalité du salaire

Solidarité autonomie

0,30

0,30

Allocations familiales (en baisse)+ complément AF (pour rémunération supérieure à 1,6 fois le SMIC) CTP 430

3,45

1,80

3,45

1,80

 
Assurance vieillesse déplafonnée (en hausse)

2,10

1,80

0,30

Contribution organisations syndicales CTP 027

0,016

0,016

Accidents du travail 

Taux variable selon l’entreprise (à retrouver sur le site de la CRAMIF)

Versement de transport (plus de 9 salariés)

Taux variable selon le département (à retrouver sur le site de l’URSSAF)

Contribution sociale généralisée CSGCTP 260

7,50

7,50

Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels – hors :

  • les indemnités journalières de Sécurité sociale versées dans les cas de maladie, maternité ou paternité, accidents du travail et maladies professionnelles,
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l’exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l’obligation pour l’employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d’un accord collectif,
  • les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5° du II. de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,
  • les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail,
  • les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation,
  • les abondements versés par l’entreprise au titre du plan d’épargne entreprise ou pour la souscription d’actions de sociétés,
  • l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions,
  • la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances,
  • le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM),
  • les indemnités visées au 5° bis du II. de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux.
CRDSCTP 260

0,50

0,50

Assurance vieillesse plafonnée  (en hausse)

15,35

8,50

6,85

Salaire limité à 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

Aide au logement (Cotisation de base tous employeurs) CTP 332

0,10

0,10

Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés)

0,40

 0,40

 Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) CTP 236

0,50

0,50

Part du salaire dépassant 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

Chômage (cas général – CDI et CDD supérieur à 3 mois) CTP 772Exonération de 2,40 de la cotisation patronale fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés) pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (voir les conditions)

6,40

4,00

2,40

Salaire limité à 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

Chômage supplémentaire pour les CDD inférieur ou égal à 1 mois pour accroissement d’activité 3,00
Chômage supplémentaire pour les CDD entre 1 et 3 mois pour accroissement d’activité

1,50

Chômage supplémentaire pour CDD en contrat d’usage

0,50

AGS (hors agence d’intérim taux à 0,03%) CTP 937

0,30

0,30

Retraites complémentaires

Cadres Arrco TA

7,63

4,58

3,05

Salaire limité à 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

Assurance décès obligatoire

1,50

1,50

AGFF TA

2,00

1,20

0,80

Agirc TB ou GMP voir ci-dessous

20,43

12,68

7,75

Salaire entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

GMP : cotisation mensuelle 324,72€

66,34€

41,17€

25,17€

AGFF TB

2,20

1,30

0,90

Apec

0,06

0,036

0,024

Salaire limité à 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

Agirc TC

20,43

20% fixé par accord d’entreprise

0,43% répartis 0,14 employeur et 0,29 salarié

Salaire entre 4 et 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

CET

0,35

0,22

0,13

Jusqu’à 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

Non-cadres Arrco T1

7,63

4,58

3,05

Jusqu’à 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

AGFF T1

2,00

1,20

0,80

Arrco T2

20,13

12,08

8,05

Salaire entre 1 et 3 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

AGFF T2

2,20

1,30

0,90

Taxes et participations

Taxe sur les salaires (non exigible si entreprise assujetti à la TVA)

4,25

4,25

Totalité du salaire

PS : Une réforme de la participation formation est en cours

Construction (au moins 20 salariés)

0,45

0,45

Apprentissage (Alsace -Moselle taux à 0,44%)

0,68

0,68

Formation continue (uniquement personnel en CDD)

1,00

1,00

Formation continue (au moins 20 salariés)

Taux spécial entreprise de travail temporaire à 2%

1,60

1,60

Formation continue (au moins 10 et moins de 20 salariés)

Taux spécial entreprise de travail temporaire à 1,35%

1,05

1,05

Formation continue (moins de 10 salariés)

0,55

0,55

 

 

Evolution du SMIC Horaire depuis 2005

1er janvier 2015 9,61 €
1er janvier 2014 9,53 €
1er janvier 2013 9,43 €
1er juillet 2012 9,40 €
1er janvier 2012 9,22 €
1er décembre 2011 9,19 €
1er janvier 2011 9,00€
1er janvier 2010 8,86 €
1er juillet 2009 8,82 €
1er juillet 2008 8,71 €
1er juillet 2007 8,44 €
1er juillet 2006 8,27 €
1er juillet 2005 8,03 €

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