Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre en place un système de représentation du personnel.
Lorsque l’entreprise dépasse l’effectif de 10 salariés, le personnel doit pouvoir être représenter par des délégués du personnel (DP).
A partir de 50 salariés et plus, l’entreprise peut choisir de mettre en place un comité d’entreprise (CE) ou peut opter [...]
La loi ne précise pas de délais d’établissement et de présentation des documents de synthèse.
Théoriquement les délais de présentation doivent se faire dans les 3 mois après la clôture de l’exercice en se basant sur les besoins fiscaux de la déclarations annuelles des bénéfices industriels et commerciaux (régime du réel normal et régime simplifié).
Toutefois, pour [...]
L’article 9 du code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Plusieurs principes comptables garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l’entreprise et la qualité des informations communiqués aux utilisateurs des documents de synthèse.
Intangibilité du [...]
Je vous propose une autre approche de l’entreprise, car le droit fait aussi partie de la vie d’entreprise.
Je vais consacrer un petit mois au droit de la représentation des syndicats et du personnel.
.Bonne lecture
Le bilan se présente toujours sous forme de tableau. Schéma du bilan : ACTIF PASSIF Actif Immobilisé : Immobilisation incorporelle Immobilisation corporelle Immobilisation financière Capitaux propres : Capital Réserve Résultat Actif Circulant : Stocks Créances clients Valeur mobilière de placement Disponibilité (Trésorerie) Provision pour risques et charges Dettes : Emprunt Dettes fournisseurs Charges constatées d’avance Produits constatées d’avance Total... suite
La loi ne précise pas de délais d’établissement et de présentation des documents de synthèse. Théoriquement les délais de présentation doivent se faire dans les 3 mois après la clôture de l’exercice en se basant sur les besoins fiscaux de la déclarations annuelles des bénéfices industriels et commerciaux (régime du réel normal et régime simplifié). Toutefois, pour les entreprises dont la date de clôture est au 31 décembre, la limite est reportée au 1er mai (soit un... suite
Le code du commerce précise que toute personne physique et morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui forment un tout indissociable. La présentation des comptes annuels La loi prévoit 2 présentations des comptes : Le système de base : qui doit être tenu par les entreprises de moyenne... suite
80. Engagements* 801. Engagements donnés par l’entité* 8011. Avals, cautions, garanties* 8014. Effets circulant sous l’endos de l’entité* 8016. Redevances crédit-bail restant à courir* 80161. Crédit-bail mobilier* 80165. Crédit-bail immobilier* 8018. Autres engagements donnés* 802. Engagements recus par l’entité* 8021. Avals, cautions, garanties* 8024. Créances escomptées non échues* 8026. Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail* 80261.... suite
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 701. Ventes de produits finis 7011. Produits finis (ou groupe) A 7012. Produits finis (ou groupe) B 702. Ventes de produits intermédiaires 703. Ventes de produits résiduels 704. Travaux 7041. Travaux de catégorie (ou activité) A 7042. Travaux de catégorie (ou activité) B 705. Etudes 706. Prestations de services 707. Ventes de marchandises 7071. Marchandises (ou groupe) A 7072. Marchandises (ou groupe)... suite
60. Achats (sauf 603) 601. Achats stockés – Matières premières (et fournitures) 6011. Matières (ou groupe) A 6012. Matières (ou groupe) B 6017. Fournitures A, B, C, … 602. Achats stockés – Autres approvisionnements 6021. Matières consommables 60211. Matières (ou groupe) C 60212. Matières (ou groupe) D 6022. Fournitures consommables 60221. Combustibles 60222. Produits d’entretien 60223. Fournitures d’atelier et d’usine 60224. Fournitures... suite
50. Valeurs mobilières de placement 501. Parts dans des entreprises liées 502. Actions propres 503. Actions 5031. Titres cotés 5035. Titres non cotés 504. Autres titres conférant un droit de propriété 505. Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 506. Obligations 5061. Titres cotés 5065. Titres non cotés 507. Bons du Trésor et bons de caisse à court terme 508. Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées 5081. Autres... suite
40. Fournisseurs et comptes rattachés 400. Fournisseurs et Comptes rattachés 401. Fournisseurs 4011. Fournisseurs – Achats de biens et prestations de services 4017. Fournisseurs – Retenues de garantie 403. Fournisseurs – Effets à payer 404. Fournisseurs d’immobilisations 4041. Fournisseurs – Achats d’immobilisations 4047. Fournisseurs d’immobilisations – Retenues de garantie 405. Fournisseurs d’immobilisations – Effets à... suite
31. Matières premières (et fournitures) 311. Matières (ou groupe) A 312. Matières (ou groupe) B 317. Fournitures A, B, C, 32. Autres approvisionnements 321. Matières consommables 3211. Matières (ou groupe) C 3212. Matières (ou groupe) D 322. Fournitures consommables 3221. Combustibles 3222. Produits d’entretien 3223. Fournitures d’atelier et d’usine 3224. Fournitures de magasin 3225. Fournitures de bureau 326. Emballages 3261. Emballages perdus 3265.... suite
20. Immobilisations incorporelles 201. Frais d’établissement 2011. Frais de constitution 2012. Frais de premier établissement 20121. Frais de prospection 20122. Frais de publicité 2013. Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses (fusions, scissions, transformations) 203. Frais de recherche et de développement 205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 206. Droit au bail 207. Fonds... suite
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