La déduction forfaitaire
Le fisc applique automatiquement une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires perçus dans l’année pour la prise en compte de vos dépenses professionnelles.
La déduction forfaitaire est d’au moins 426€ (en 2015), mais aucun déficit ne peut être constaté à ce titre. (exception : Les demandeurs d’emploi de longue durée bénéficient d’un plancher spécifique de 938 €)
Par exemple :
- si vous avez perçu dans l’année en traitement, salaires et assimilés 300 € le montant de la déduction sera de 300€
- si vous avez perçu dans l’année en traitement, salaires et assimilés 2 000 € la déduction forfaitaire sera de 426 €
- Si vous avez perçu dans l’année en traitement, salaires et assimilés 100 000 € le montant de la déduction forfaitaire sera de 10 000 €
La déduction forfaitaire est d’au maximum 12 183€ (en 2015)
La déduction des frais au réel
Il est parfois plus intéressant d’y renoncer pour pouvez opter pour la déclaration des frais réellement engagés.
Dans ce cas les frais déductibles sont : les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de repas si votre activité vous oblige à les prendre hors de chez vous. Dans ce cas, n’oubliez pas de réintégrer la part que votre employeur a pris en charge (participation employeur au ticket restaurant).
Il est recommandé de garder le maximum de justificatif que l’administration pourra vous demander.
Le fisc également autorise la déduction des frais suivants : (Référence : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/gp_120/files/assets/common/downloads/publication.pdf)
- Frais de voyages ou de déplacements professionnels.
- Frais de vêtements spéciaux (bleus de travail, blouses, etc.).
- Frais supportés par les salariés contraints de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi, à l’exclusion des dépenses de réinstallation du foyer.
- Frais de documentation professionnelle.
- Frais de stage de formation professionnelle lorsqu’ils sont supportés par un salarié en activité ou par un demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent.
- Dépenses exposées pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de la situation professionnelle ou l’accès à une autre profession.
- Dépenses relatives aux locaux professionnels : lorsque votre employeur ne met pas à votre disposition un bureau ou un local spécifique nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et que ces locaux sont utilisés professionnellement.
- Cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d’entreprises.
- Frais de double résidence lorsque les époux ou partenaires liés par un Pacs exercent leur activité professionnelle dans des lieux éloignés l’un de l’autre. Cette situation ne doit pas relever
de convenances personnelles. - Frais d’usage du véhicule du salarié à des fins professionnelles (dépréciation du véhicule, frais d’entretien, d’essence, de réparations, d’assurances, de garage du véhicule, de péages d’autoroute).
L’administration fiscale publie chaque année le barème kilométrique qui vient de paraître pour 2017 : (référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP)
(d représente la distance parcourue)
Barème applicable aux automobiles
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5001 à 20 000 km | Au delà de 20 000 km |
| 3CV et moins | d x 0,41 | (d x 0,245) + 824 | d x 0,286 |
| 4 CV | d x 0,493 | (d x 0,277) + 1 082 | d x 0,332 |
| 5 CV | d x 0,543 | (d x 0,305) + 1 188 | d x 0,364 |
| 6 CV | d x 0,568 | (d x 0,32) + 1 244 | d x 0,382 |
| 7 CV et plus | d x 0,595 | (d x 0,337) + 1 288 | d x 0,401 |
Barème applicable au cyclomoteur
| Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
| d x 0,269 | (d x 0,063) + 412 | d x 0,146 |
Barème hors cyclomoteur (cylindrée supérieure à 50cm3)
| Puissance administrative | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d x 0,338 | (d x 0,084) + 760 | d x 0,211 |
| 3, 4 ou 5 CV | d x 0,4 | (d x 0,070) + 989 | d x 0,235 |
| Plus de 5 CV | d x 0,518 | (d x 0,067) + 1 351 | d x 0,292 |
Barème pour les frais de repas
Pour les dépenses engagées, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réellement supportées et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement soit :
| Année | 2017 | 2016 |
| valeur représentative du coût d’un repas pris à domicile | 4,75 | 4,70 |
Le repas est évalué :
- en retenant le montant réel des repas (à condition d’avoir les justificatifs c’est-à-dire les factures) sous déduction du forfait
- ou en retenant le forfait prévu pour l’avantage en nature lorsque les factures ne sont pas conservées
Exemple :
- un salarié travaillant 220 jours sur son lieu de travail et ne pouvant retourner à son domicile pour prendre ses repas, pourra déduire de ses traitements et salaires, s’il opte pour les frais réels : 4,7 x 220 = 1034 euros (sans avoir de justificatif)
- un salarié ayant effectué un déplacement au restaurant lors d’un déplacement professionnel pourra déduire (18,40-4,75) = 13,65€ au maximum sur justificatif même si le repas lui a coûté réellement plus de 18,40€.
Si l’employeur octroie des titres restaurant, la participation de ce dernier doit être déduite des frais de repas déductibles.
| Indemnités forfaitaires | Limites d’exonération pour 2017 | Limites d’exonération pour 2016 |
| Repas sur le lieu de travail | 6,40 € | 6,30 € |
| Repas hors des locaux de l’entreprise | 9,00 € | 8,90 € |
| Repas au restaurant lors d’un déplacement | 18,40 € | 18,30 € |