Les provisions réglementées
Les provisions réglementées ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision, elles suivent l’application particulière édictée par la loi.
C’est une aide de trésorerie en franchise d’impôt ne correspondant ni au risque, ni à une dépréciation. Mais, une exonération provisoire d’une partie des bénéfices.
Exemples de provisions réglementées (Voir les sous comptes du 14. PROVISIONS RÉGLEMENTÉES) :
- pour investissement relative à la participation des salariés ;
- pour hausse des prix,
- pour fluctuation des cours,
- autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier…,
- les amortissements dérogatoires,
- les provisions spéciale de réévaluation…,
- Les subventions d’investissement.
Elle a pour objectif d’encourager la participation, de limiter l’inflation…
Les provisions réglementées concernent le passif
Comptabilisation
Les comptes de provisions réglementées sont identique à celui des comptes de provisions pour risques et charges.
La provision est constatée en fin d’exercice.
Au 31/12/N, Provisions réglementées de l’année N
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 68… | Dotation aux provisions | X | |
| 142… à 148… | Provisions réglementées… | X |
La provision est reprise l’année au cours duquel le risque se réalise.
Au 31/12/N+1, Reprises provisions réglementées N+1
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
| 142… à 148… | Provisions réglementées | X | |
| 78… | Reprises sur amortissements et provisions | X |