L’annexe est indissociable du bilan et du compte de résultat.

Il n’existe pas de formalisme de l’annexe. Sa présentation est donc libre ainsi que son contenu. Elle est élaborée sous l’autorité des organes de direction de l’entreprise.

L’annexe sert à informer de tout élément susceptible d’influencer le lecteur sur le jugement de situations ou d’opérations faites par l’entreprise. (exemple : justifier le changement de méthode d’évaluation pour une méthode préférentielles…).

Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations d’information. Il faut se référer au code du commerce qui établit les différentes prescriptions :

  • Article L 123-16 : « Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’ils ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n’est pas remplie pendant deux exercices successifs.
  • Article L 123-25 : « Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l’exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’article L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition, peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. »
  • Article L 123-28 (concerne le régime des micro-entreprises) : «  Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »

2 critères sur 3 sont à prendre en compte pour pouvoir établir une annexe simplifiée pour les personnes morales (SA, SARL) :

  • Chiffre d’affaire HT < ou = 7 300 000 €
  • Total du bilan < ou = 3 650 000 €
  • nombre de salariés permanents < ou = à 50
Dans la version simplifiée de l’annexe, les informations suivants ne sont pas obligatoires :
  1. Les commentaires du poste « Frais d’établissement »
  2. L’indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l’exception de l’évaluation du montant des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
  3. Le montant des rémunérations des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance selon leur fonction au cours de l’exercice.
  4. Les obligations convertibles, échangeables en titre similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de la valeur nominale et des droits qu’ils confèrent.
  5. La ventilation de l’impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et des autres éléments du résultat.
  6. La ventilation du montant net du chiffre d’affaires par marché géographique et par secteur d’activité.
  7. La ventilation par catégorie de l’effectif moyen, salarié et mis à disposition de l’entité pendant l’exercice.
  8. L’affectation du résultat par l’application des dispositions fiscales.
  9. L’indication des futurs accroissements et allègements de la dette liés aux impôts provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable.
Exemples de ce qui peut figurer dans l’annexe :

- Le tableau d’amortissement des biens corporels et incorporels (Valeur en début de période, Dotation/Reprises, Valeur en fin de période)

- Le détail des produits financiers (nombre d’action restante en fin de période, Valeur d’achat, Valeur en fin de période, Perte/Gain latent)

- Le détail des comptes de bilan et du compte de résultat (par exemple dans le compte de résultat, ce qui est inclus dans « Autres charges » : il convient de se référer à la balance générale afin de préciser les comptes inclus. ce peut être de la documentation, des dons, des frais divers.)….

Présentation d’éléments pouvant figurer sur l’annexe :

1. ACTIF IMMOBILISE – VALEURS BRUTES

La variation des immobilisations brutes, qui sont inscrites à l’actif en application des principes et se présente comme suit :

 

RUBRIQUES

VALEUR BRUTE A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE

N

AUGMENTATIONS

DIMINUTIONS

VALEUR BRUTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE N

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

TOTAL

A la clôture de l’exercice, les immobilisations financières se décomposent comme suit :

Titres de participations :

Année N

VALEUR D’INVENTAIRE

NBRE DE TITRES

VALEUR BRUTE

PROVISION

VALEUR NETTE

   

TOTAL

Loyers d’avance / caution

TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES

2. ACTIF IMMOBILISE – AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

Les mouvements des amortissements des immobilisations, calculés selon les méthodes et se présentent comme suit :

RUBRIQUES

AMORTISSEMENT ET PROVISION CUMULES A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE N

DOTATION

DE

L’EXERCICE

DIMINUTION

DE

L’EXERCICE

AMORTISSEMENT ET PROVISION CUMULES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE N

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

TOTAL

3. VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

NBRE

DE

Année N

VALEUR D’INVENTAIRE

VALEUR

REALISABLE

TITRES

VALEUR

BRUTE

PROVISION

VALEUR

NETTE

31/12/N

TOTAL

4. DISPONIBILITÉS

ACTIF

Comptes bancaires débiteurs :

TOTAL

PASSIF

Comptes bancaires créditeurs :

TOTAL

5. ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES

Au 31 décembre N les échéances des créances et des dettes étaient les suivantes :

CREANCES

Montants Bruts

Echéances à

un an au plus

Echéances à

plus d’un an

CREANCES DE L’ACTIF CIRCULANT

Créances clients et comptes rattachés

Autres créances

Charges constatées d’avance

 

TOTAL

DETTES

Montants Bruts

Echéances à

un an au plus

Echéances à

plus d’un an

Emprunts et dettes, Etabl. de crédit

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Autres dettes

 

TOTAL

Au 31 décembre N, le compte clients et comptes rattachés s’analyse comme suit :

Clients

Produits à recevoir

TOTAL

Au 31 décembre N le poste Autres Créances :

Fournisseurs créditeurs

Avoirs à recevoir

TOTAL

Au 31 décembre N le poste Dettes fournisseurs et comptes rattachés s’analyse comme suit :

Fournisseurs achats et honoraires

Notes de frais

Factures non parvenues

Charges à payer estimées

Charges à payer Personnel

TOTAL

Au 31 décembre N le poste Autres dettes s’analyse comme suit :

Clients créditeurs

TOTAL