Memo Compta

Les missions des DP :

• présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
• Il a un rôle d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur.
• Il peut saisir l’inspecteur du travail concernant tous litiges ou observations relatives à l’appli cationdes dispositions législatives et règlementaires du travail. Ce dernier peut se faire accompagner par le délégué si il le désire.
• Il doit faire part à l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes (atteinte à la santé mentale et physique, atteinte aux libertés individuelles non justifiée par la nature du travail à accomplir ni proportionné au but recherché. Dans ce cas, l’employeur doit mené une enquête et mettre en œuvre les mesures nécessaire. Si l’employeur ne le fait pas, le DP peut saisir le conseil des prud’homme en référé pour faire cesser en urgence l’atteinte aux droit ou le danger.
• Le DP est consulté en matière de congés payés, reclassement de salariés, licenciement collectif pour une entreprise de moins de 50 salariés.
• Si il n’existe pas dans l’entreprise de CE ou de CHSCT ou de délégué syndical, le DP peut exercer leur mission.

Les moyens mis à la disposition des DP:

• Formation économique de 5 jours
• Crédit d’heures de délégation:
  • 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 15 h à partir de 50 salariés.
• Liberté de déplacement (dans et hors de l’entreprise pour l’exercice de ces fonctions)
• Libre disposition d’un local équipé (fourni par l’employeur)
• Affichage dans l’entreprise
• Réunions avec l’employeur: au moins une fois par mois (réunions exceptionnelles en cas d’urgence)
  • une note écrite est envoyé à l’employeur 2 jours ouvrables avant la réunion avec les thèmes ou demandes à aborder,
  • l’employeur répond par écrit au plus tard six jours après la réunion.
  • les demandes et réponses sont tenus dans un registre à la libre disposition de l’inspecteur du travail et des salariés.

lien utile : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/representants-du-personnel/delegues-du-personnel-elections.html

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l’entreprise ou d’un établissement composé d’au moins 11 salariés.

L’effectif d’au moins 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

Les élections sont préparés par le chef d’entreprise ou à défaut, un salarié ou un syndicat représentatif peut l’y inviter.

Le personnel est alors informé par voie d’affichage et les organisations syndicales doivent établir la liste des candidats et négocier le protocole préélectoral avec le chef d’entreprise (date, lieu…).

Il y a 2 voire 3 collèges : collège ouvriers et employés, collège d’ingénieurs, cadres et agents de maîtrise. Il peut y avoir un collège spécial cadre si le nombre de cadre dan l’entreprise est au moins égal à 25.

Le vote s’effectue sur les lieux du travail pendant le temps de travail selon les conditions définies par l’accord préélectoral.

Les électeurs sont les salariés de l’entreprise :

• ayant une ancienneté de 3 mois
• âgés d’au moins 16 ans
• non déchus du droit de vote.

Le (ou les) délégué du personnel sont les salariés de l’entreprise, qui sont également électeurs :

• ayant au moins 1 an d’ancienneté,
• âgés d’au moins 18 ans,
• non alliés du chef d’entreprise, (ex : membre de la famille du chef d’entreprise,membre de la direction sont certaines conditions…),
• non déchus du droit de vote.

Les délégués sont élus pour 4 ans au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque délégué est élu avec un suppléant, qui le remplace en son absence.

Les résultats font l’objet d’un procès-verbal : modèle de PV de carence, modèle de PV titulaire ou suppléant.

Les résultats peuvent être contestés auprès du juge d’instance dans un délais de 3 jours à compter de la publication de la liste (si la contestation concerne le corps électoral) ou d’un délais de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (si la contestation concerne sa régularité).

Le nombre de DP à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise (cet effectif est calculé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) :

• de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ;
• de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ;
• de 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ;
• de 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ;
• de 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ;
• de 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ;
• de 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ;
• de 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants ;
• de 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants.
• A partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre en place un système de représentation du personnel.

Lorsque l’entreprise dépasse l’effectif de 10 salariés, le personnel doit pouvoir être représenter par des délégués du personnel (DP).

A partir de 50 salariés et plus, l’entreprise peut choisir de mettre en place un comité d’entreprise (CE) ou peut opter pour une représentation unique du personnel : la DUP (Délégation unique du personnel) tant que l’effectif n’atteint pas plus de 200 salariés.