Memo Compta

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre en place un système de représentation du personnel.

Lorsque l’entreprise dépasse l’effectif de 10 salariés, le personnel doit pouvoir être représenter par des délégués du personnel (DP).

A partir de 50 salariés et plus, l’entreprise peut choisir de mettre en place un comité d’entreprise (CE) ou peut opter pour une représentation unique du personnel : la DUP (Délégation unique du personnel) tant que l’effectif n’atteint pas plus de 200 salariés.

La loi ne précise pas de délais d’établissement et de présentation des documents de synthèse.

Théoriquement les délais de présentation doivent se faire dans les 3 mois après la clôture de l’exercice en se basant sur les besoins fiscaux de la déclarations annuelles des bénéfices industriels et commerciaux (régime du réel normal et régime simplifié).

Toutefois, pour les entreprises dont la date de clôture est au 31 décembre, la limite est reportée au 1er mai (soit un délai de 4 mois). Le solde de l’impôt sur les sociétés étant tout de même acquitté au plus tard le 15 avril.

L’article 9 du code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Plusieurs principes comptables garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l’entreprise et la qualité des informations communiqués aux utilisateurs des documents de synthèse.

• Intangibilité du bilan : le bilan d’ouverture d’un exercice est le bilan de clôture de l’exercice précédent.
• Continuité de l’exploitation : En principe, la personne physique ou morale qui établis des comptes annuels doit se placer dans la perspective de poursuivre ses activité. Sauf, pour les éléments du patrimoine qu’il a été décidé de liquider ou si l’arrêt ou la réduction de l’activité est prévisible, qu’elle résulte d’un choix ou d’une obligation.
• Spécialisation des exercices (on dit également autonomie ou indépendance des exercices) : Afin de pouvoir analyser les informations comptables, il faut découper la vie de l’entreprise en périodes ou exercices comptables (selon les besoins des dirigeants, propriétaires, du personnel, des tiers et de l’Etat). Cette indépendance des exercices permet de déterminer les résultats de la gestion passée et de prévoir les résultats futurs. Ce principe est donc en relation directe avec le principe de la continuité.
• Coût historique (ou nominalisme) : Il consiste à respecter la valeur nominale de la monnaie sans tenir compte des variations de son pouvoir d’achat. Cela suppose donc que l’unité monétaire est stable et que l’on peut additionner les unités monétaires de différentes époques. Par exemple : un prêt de 20000 euros fait en 2000 devra être rembourser 20000 euros en 2010.
• Prudence : C’est l’appréciation des risques et des pertes incertaines pouvant grever le patrimoine et les résultats de l’entreprise. Ainsi, on ne comptabilisera pas les produits potentiels mais on constatera les risques et les pertes probables (par exemple : Provisions pour litiges, pour perte de change…)
• Non-compensation : Aucune compensation ne peut être faite entre les postes d’actifs et de passifs ni entre les comptes de charges et de produits.
• Permanence des méthodes : Afin de donner une image fidèle de l’entreprise, il est important de respecter la cohérence des informations comptables au cours de périodes successives, ce qui implique la permanence des règles et procédures appliquées. Il est possible de déroger à ce principe dans 2 cas de figures, un changement exceptionnel dans la situation de l’entité ou pour l’utilisation d’une méthode préférentielle pour une meilleure information. Ces changements doivent être justifiées dans l’annexe afin d’informer les personnes utilisatrices des documents comptables.
• Importance relative : Les états financiers doivent révéler toutes les opérations dont l’importance peut affecter les évaluations et les décisions. Il n’est donc pas nécessaire de comptabiliser dans des comptes spécialisés les mouvements jugés négligeable dans leur contexte. Ce principe est limité par le formalisme du PCG qui permet de regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté et de préciser en annexe le détail des informations.
• Prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique : Ce principe n’est pas appliquer intégralement en France car la comptabilité générale doit respecter le droit. Toutefois,par dérogations au droit du patrimoine, les entreprises inscrivent à l’actif de leur bilan, des biens pour lesquels elles ne sont pas propriétaires :
  • Les achats avec clause de réserve de propriété,
  • Les biens du domaine concédé dans les entreprises concessionnaires de services publics,
  • En consolidation, les biens dont elle a la disposition par contrat de crédit-bail.