Le code du commerce précise que toute personne physique et morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui forment un tout indissociable.
La présentation des comptes annuels
La loi prévoit 2 présentations des comptes :
- Le système de base : qui doit être tenu par les entreprises de moyenne et de grande taille (c’est la présentation légale normale). Le système de base comprend la présentation du bilan (avant et après répartition), du comte de résultat (en liste ou en tableau) ainsi que de l’annexe.
- Le système abrégé : qui concerne les entreprises dont la taille ne justifie pas l’application du système de base (c’est la présentation légale simplifiée qui vous est expliqué plus bas). Le système abrégé doit présenter le bilan et le compte de résultat (en liste ou en tableau).
Le PCG prévoit une autre présentation :
- Le système développé : Ce système est facultatif dans les entreprises. Le système développé met en évidence des données élémentaires en analysant plus finement:
- le bilan (séparation des créances et dettes d’exploitation et hors-exploitation)
- et le compte de résultat (en mettant en évidence les soldes intermédiaires de gestion).
- Le système développé permet notamment à l’entreprise de suivre et d’orienter l’évolution de son activité.
- Les entreprises d’une certaine taille peuvent aussi établir un tableau de financement (emplois et ressources) afin d’améliorer leur gestion financière.
Les conditions de la présentation simplifiée
La présentation des documents de synthèses peut se faire avec une présentation simplifiée si à la clôture de l’exercice deux des trois critères suivants, le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés, n’est pas dépassés.
La présentation simplifié n’est plus possible lorsque cette condition n’est plus remplie pendant deux exercices successifs.
Tableau des limites à la présentation simplifiée :
| Documents de synthèse simplifiés | CAHT inférieur ou égal | Total du bilan inférieur ou égal | Nombre de salariés permanents inférieur ou égal |
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Bilan et compte de résultat : (système abrégé : personnes physique et morale) |
534 000 | 267 000 | 10 |
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Annexe simplifiée : - Personne morale (SARL, SA) -Personne physique |
7 300 000 Non limité |
3 650 000 Non limité |
50 Non limité |
[...] La loi ne précise pas de délais d’établissement et de présentation des documents de synthèse. [...]