La loi ne précise pas de délais d’établissement et de présentation des documents de synthèse.
Théoriquement les délais de présentation doivent se faire dans les 3 mois après la clôture de l’exercice en se basant sur les besoins fiscaux de la déclarations annuelles des bénéfices industriels et commerciaux (régime du réel normal et régime simplifié).
Toutefois, pour les entreprises dont la date de clôture est au 31 décembre, la limite est reportée au 1er mai (soit un délai de 4 mois). Le solde de l’impôt sur les sociétés étant tout de même acquitté au plus tard le 15 avril.
